Procédures tribunal

 

Procédures au Tribunal administratif contre les délibérations municipale « anti-Linky » : les communes résistent

Notons d'abord que, malgré l'affligeante campagne d'intimidation lancée par ErDF (appelé désormais Enedis) et les autorités, en particulier les Préfets sur ordre venu d' « en-haut », le nombre de communes prenant des délibérations contre les compteurs communicants continue imperturbablement de progresser : près de 200 au moment où ces lignes sont écrites.

 

C'est probablement pour cela que les autorités ont décidé de passer à la vitesse supérieure : alors qu'une seule procédure avait jusqu'alors été lancée en justice administrative par ErDF contre la délibération de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), deux procédures en référé (procédure d'urgence) viennent d'être lancées par des Préfets, contre les délibérations des communes de Loubaut(Ariège) et Villepôt (Loire-Atlantique), complétées par des procédures de la part d'ErDF.

 

Il est donc important de savoir et de faire savoir que :

 

• Varennes-sur-Seine maintient sa délibération ;
• Loubot, avant que l'audience ne se tienne, a retiré sa délibération... pour prendre illico une autre délibération « anti-Linky » plus solide juridiquement ;
• Villepôt, après l'annulation de sa délibération en référé, a immédiatement pris une autre délibération « anti-Linky » plus solide juridiquement (mise en ligne en début de semaine prochaine) ;
• Les pénalités de 4000 euros demandées par ErDF contre Loubot et Villepôt – de toute évidence pour effrayer les autres communes - ont été rejetées par les tribunaux administratifs.

 

 

Analyse de la situation

 

Étant donné le manque de moyens de la Justice, la procédure « ordinaire » d'ErDF contre la délibération de Varennes-sur-Seine va demander des mois, voire plus d'un an de patience pour savoir ce qu'il en sortira (contrairement à ce que veulent faire croire les autorités, le résultat est loin d'être acquis).

 

C'est bien sûr trop long pour les autorités qui veulent au plus vite étouffer la démocratie locale et la prétention de nombreux élus municipaux à s'occuper… de ce qui les regarde. D'où les deux procédures en référé contre Loubot et Villepôt. 

 

De toute évidence, ces deux communes n'ont pas été choisie par hasard : leurs délibérations, quoique posant clairement la plupart des problèmes causés par les compteurs Linky, ne comprenaient pas une phrase comme :

« La municipalité demande au Syndicat Départemental d'Énergie d'intervenir immédiatement auprès d'ErDF (Enedis) pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés dans la commune »

Or une telle mention est importante lorsque la commune a délégué sa compétence au Syndicat départemental d'énergie (or c'est le cas de la grande majorité des communes en France), et les délibérations qui ne comportent pas une telle mention ont plus de risque d'être annulées.

 

 

Rappels importants

 

Avant de lancer réellement une procédure au Tribunal administratif, ErDF et le Préfet envoient à la commune des « recours gracieux » en demandant le retrait de la délibération. C'est le déroulement normal de la procédure mais il s'agit aussi de tentatives d'intimidation. Or RIEN n'oblige la commune à obtempérer. Une rumeur mensongère est entretenue selon laquelle « les Préfets annulent les délibérations municipales », mais seule la Justice administrative peut annuler une délibération… ou d'ailleurs la valider.

Si une commune a reçu ces recours grâcieux, elle doit répondre – sans avoir besoin d'argumenter, c'est inutile à ce stade – qu'elle n'a pas la même appréciation que ErDF ou le Préfet (selon le cas) et qu'elle maintient sa délibération. Il est conseillé d'attendre deux mois avant de répondre (délais légal) car, dans quelques temps, la situation juridique pourrait être mieux cernée.

 

 

Conseils pour les communes

 

- si sa délibération est attaquée au Tribunal administratif, une commune qui n'a pas fait pas référence au Syndicat départemental d'énergie a intérêt à retirer sa délibération (ce qui a déjà pour effet d'éteindre les procédures) et à la remplacer par une autre contenant la phrase indiquée.

 

- toutes les communes sont invitées à porter leurs revendications dans le cadre de leur Syndicat départemental d'énergie. Ces Syndicats sont les émanations des communes, ils sont au service des municipalités et de l'intérêt général... et non d'intérêts industriels et commerciaux privés (objectif principal des programmes de compteurs communicants).

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir d'autres conseils : stephane.lhomme@wanadoo.fr

 

 

Conclusion provisoire

 

Le refus des compteurs communicants se développe dans tout le pays, et même l'industrie électrique européenne signale que ces compteurs sont inutiles ! Évidemment, nos « élites » industrielles et politiques croient toujours avoir raison, il faut donc continuer à leur résister car ces absurdes programmes de compteurs communicants seront bientôt dans une impasse.

 

Tenez-vous informés sur http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal

Saint-Macaire (33490)