L’installation des compteurs Linky débutera dans les prochaines semaines dans Vouhé.

Enedis vous a adressé récemment un courrier à ce sujet.

 

Si votre intention est de vous opposer à la pose du compteur dans votre domicile, vous avez la possibilité de refuser en adressant rapidement à Enedis un courrier en recommandé avec accusé de réception les informant de votre décision.

 

Comment refuser le compteur Linky

 

Il est impossible de s’opposer à l’installation du compteur Linky dans son logement. En effet, l’article L341-4 du code de l’énergie, rend son installation légalement obligatoire.

Il existe cependant deux exceptions permettant de contester le changement de compteur :

-          L’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques (Jugement TGI N° RG 19/20244)

-          Le respect de la vie privée

 

Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus ?

 

Les refus d’installation du nouveau compteur seront temporairement sans conséquence au moins jusqu’en 2021, au-delà, il est encore difficile de connaître les sanctions susceptibles d’être appliquées par le distributeur.

 

Enedis indique d’ores et déjà que les clients récalcitrants pourraient être soumis à un « relevé spécial payant » au moins une fois par an, qu’ils ne pourront donc pas profiter des tarifs réduits d’intervention qu’offre le nouveau compteur, et d’autre part la question de la résiliation du contrat d’électricité pourrait être posée.

 

Les mairies peuvent-elles s’opposer à l’installation du compteur Linky ?

 

Les mairies sont propriétaires des réseaux mais ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs Linky car cette installation s’inscrit dans une ambition énergétique encadrée par la loi.

En clair, Enedis a l’obligation d’installer les compteurs Linky.

 

Collectifs Anti Linky

 

POAL.fr : la plateforme opérationnelle Anti-Linky est un outil collaboratif destiné à contrer le déploiement national du compteur « intelligent » Linky

 

Collectif à La Rochelle : collect.17lr@gmail.com

 

Un collectif d’avocats lance simultanément plusieurs actions individuelles

 sudouest.fr avec AFP – 2502/2020

 

La CNIL

 

 La CNIL vient de mettre en demeure EDF et ENGIE de respecter la règlementation en matière de collecte et de conservation des données.

Compteurs Linky trop curieux. EDF et ENGIE rappelés à l’ordre – Que choisir – 12/02/2020